Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053161009

Texte parentLEGITEXT000053160991

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et par les candidats externes du curriculum vitae, est fixée au 22 mai 2026.

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