Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1268 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053161359
Texte parentLEGITEXT000053161346
Référencearticle 2 du décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « p) Des agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité ; ».