1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1286 du 22 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1286 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053161948
Texte parentLEGITEXT000053161933
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