Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1288 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053162237
Texte parentLEGITEXT000053162215
Référencearticle 8 du décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 Divisions : Art. 4 bis ; Art. 4 ter ; Art. 4 quater ; Art. 4 quinquies ; Art. 4 sexies
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