1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1288 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053162239
Texte parentLEGITEXT000053162215
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