1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1296 du 24 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1296 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053170561
Texte parentLEGITEXT000053170556
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