Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. La fermeture du centre financier mutualisé de Lille au sein de la direction de l'administration et des finances du secrétariat général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, et la suppression de l'ensemble des postes constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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