Arrêté du 18 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053170583

Texte parentLEGITEXT000053170562

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

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