Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053170602
Texte parentLEGITEXT000053170585
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.

2. Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2027, les conditions statutaires requises à l'article 25-I-1° du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

3. Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6 e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Ces conditions doivent être réunies au plus tard le 31 décembre 2027.

4. Toutefois, les candidats non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1 er septembre 2022 issu des dispositions du décret du 31 août 2022 susvisé mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion conformément au décret du 7 juin 2023 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053170602, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.