Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
1. Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère.
2. Les intéressés doivent justifier, au 1 er janvier de l'année 2027, d'au moins sept années de services publics.
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