Arrêté du 16 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053170632
Texte parentLEGITEXT000053170612
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui figurera dans le courriel à destination des candidats admissibles au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format PDF et doit être nommé : « NOM_Prénom_CenB2027 ».

2. En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le lundi 15 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG/SRH/SD STRAT/ATTRAC, examen professionnel C en B 2027, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex.

3. Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

4. Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053170632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.