Arrêté du 20 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 20 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053170655

Texte parentLEGITEXT000053170640

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. La composition du jury et le nombre de postes offerts dans le cadre de ce recrutement feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

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