Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Sont nommés membres du comité au titre du 2° au 5° de l'article 2 :
2. Mme Chantal FERREIRA, en qualité de première présidente de cour d'appel non participante à l'expérimentation.
3. M. Cyril BOUSSERON, en qualité de président de tribunal judiciaire non participant à l'expérimentation.
4. Mme Nawelle POISSON, en qualité de représentant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
5. M. Max BONNET, en qualité de membre du corps des greffiers ou des directeurs des services de greffe.
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