Référencearticle 5 du décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. L'article 3 entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et est abrogé le 31 décembre 2028.
2. L'article 4 entre en vigueur le 1 er janvier 2029 et est abrogé à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative à un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse).
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