1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1301 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053170707
Texte parentLEGITEXT000053170665
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