Arrêté du 12 décembre 2025 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 12 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053170753

Texte parentLEGITEXT000053170725

Référencearticle 21 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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