Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053170987
Texte parentLEGITEXT000053170983
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour l'application, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, des dispositions de l'article 1 er du décret susmentionné :

2. 1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

3. - 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 427 euros et 640 euros ;

4. - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 641 euros et 956 euros ;

5. - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 957 euros et 1 275 euros ;

6. - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 276 euros ;

7. 2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 427 euros s'élève à 49 euros.

8. 3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 915 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053170987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.