Arrêté du 24 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053171019
Texte parentLEGITEXT000053170998
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité de stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.

2. Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires du cycle d'études préparatoires au concours interne bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle d'études préparatoires. Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie de l'Ecole des hautes études en santé publique.

3. Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires du cycle d'études préparatoires au troisième concours par l'Ecole des hautes études en santé publique. Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle d'études préparatoires, du bénéfice des bourses :

4. 1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel ;

5. 2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi ;

6. 3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053171019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.