Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 22 et 24 de l'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
2. 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
3. 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.
4. 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
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