Référencearticle 12 du décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports, sur le site internet de l'opérateur concerné, dans les gares ou stations desservies, ainsi que sur le matériel roulant.
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