Référencearticle 5 du décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu.
2. Néanmoins, si l'emploi de ces caméras conduit à capter des images de l'intérieur des domiciles ou, de façon spécifique, celles de leurs entrées, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Si une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de leur captation, ces images sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur captation, sauf signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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