Référencearticle 9 du décret n°2025-1310 du 24 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, seuls les enregistrements susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire peuvent être conservés en l'absence de pseudonymisation.
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