Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053171313
Texte parentLEGITEXT000053171290
Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « mission de surveillance », sont insérés les mots : « et de contrôle » ;
3. 2° A la seconde phrase, après les mots : « mission de contrôle », sont insérés les mots : « et de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 avril 2012 : art. 2
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