Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053171315
Texte parentLEGITEXT000053171290
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. » ;
4. 2° Au II, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 avril 2012 : art. 3
Aller plus loin
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