Arrêté du 18 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053171447

Texte parentLEGITEXT000053171431

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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