LOI n°2025-1316 du 26 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteLOI n°2025-1316 du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053179164

Texte parentLEGITEXT000053179163

Référencearticle 1 de la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.

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