LOI n°2025-1316 du 26 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteLOI n°2025-1316 du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053179166

Texte parentLEGITEXT000053179163

Référencearticle 3 de la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.

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