Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179244
Texte parentLEGITEXT000053179221
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée ainsi que les ouvriers d'état relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté et dont les services sont identifés en annexes, peuvent bénéficier :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;

4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

5. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053179244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.