Arrêté du 24 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteArrêté du 24 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053179362

Texte parentLEGITEXT000053179350

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Le dossier d'inscription comprend en outre un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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