Article 1 LEGIARTI000053179470
1. La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises la liste des autorités désignées pour déterminer le montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORINTE2530851A
IdentifiantLEGITEXT000053179464
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053179471
1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000053179472
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053179473
1. ANNEXE
2. LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLE ET VARIABLE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
GROUPES D'EMPLOIS | AUTORITÉ | |
|---|---|---|
PART FONCTIONNELLE | PART VARIABLE | |
Groupe 4 | Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises | Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises |
Fait le 16 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2025).