1. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major de l'armée de terre, par des autorités désignées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 5 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteArrêté du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179533
Texte parentLEGITEXT000053179522
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