Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture. Objet : le présent décret proroge le mandat des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-17 et R. 912-123 ;
Vu l'avis du comité national de la conchyliculture en date du 18 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 912-123 du code rural et de la pêche maritime, sont prorogés :
2. 1° Jusqu'au 30 septembre 2026, les mandats en cours des membres des organes dirigeants des comités régionaux de la conchyliculture ;
3. 2° Jusqu'au 30 novembre 2026, les mandats en cours des membres des organes dirigeants du comité national de la conchyliculture.
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2025).