Décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1362 du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053179801

Texte parentLEGITEXT000053179793

Référencearticle 2 du décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).

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