Décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1362 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179802
Texte parentLEGITEXT000053179793
Référencearticle 3 du décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1 er janvier 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053179802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.