1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1362 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179803
Texte parentLEGITEXT000053179793
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