Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2025 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2025

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORAGRT2532363A
IdentifiantLEGITEXT000053179880
RéférenceArrêté du 26 décembre 2025 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2025, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 21 octobre 2024 validant la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VI ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053179884

1. I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2025 dans la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code figurent en annexe du présent arrêté.

2. II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission européenne du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné.

Article 2 LEGIARTI000053179888

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053179889

1. ANNEXE

2. RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2025 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC 2023-2027 APPROUVÉ PAR UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DU 21 OCTOBRE 2024


Calcul des ratios annuels 2025

Evolution des ratios
par rapport
aux ratios de référence

Evolution des surfaces en prairies
permanentes par rapport à l'année
de référence

Région

Surface déclarée
en prairies
permanentes
en 2025 (ha)

Surface agricole utile
déclarée
en 2025 (ha)

Ratio annuel 2025

Ratio de référence 2018 retraité

Evolution du ratio entre 2018 et 2025

Surface en prairies
permanentes de
référence
(2018) (ha)

Evolution des prairies permanentes
entre 2018
et 2025

Pourcentage
d'évolution des prairies permanentes

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

1 765 027

2 847 932

61,98 %

62,05 %

- 0,12 %

1 766 921

- 1 894

- 0,11 %

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

1 102 167

2 370 051

46,50 %

46,58 %

- 0,16 %

1 120 333

- 18 166

- 1,62 %

BRETAGNE

288 394

1 583 663

18,21 %

18,83 %

- 3,29 %

316 589

- 28 195

- 8,91 %

CENTRE-VAL DE LOIRE

311 357

2 241 905

13,89 %

13,14 %

5,69 %

297 569

13 788

4,63 %

CORSE

139 679

159 755

87,43 %

87,26 %

0,20 %

144 061

- 4 382

- 3,04 %

GRAND EST

719 099

2 967 017

24,24 %

24,37 %

- 0,55 %

746 071

- 26 972

- 3,62 %

HAUTS-DE-FRANCE

268 559

2 096 334

12,81 %

13,00 %

- 1,45 %

279 936

- 11 377

- 4,06 %

ÎLE-DE-FRANCE

19 620

564 773

3,47 %

3,11 %

11,70 %

17 390

2 230

12,82 %

NORMANDIE

614 875

1 902 653

32,32 %

32,94 %

- 1,89 %

673 869

- 58 994

- 8,75 %

NOUVELLE-AQUITAINE

1 252 368

3 788 196

33,06 %

32,56 %

1,53 %

1 223 539

28 829

2,36 %

OCCITANIE

1 410 746

3 258 148

43,30 %

42,77 %

1,24 %

1 331 524

79 222

5,95 %

PAYS DE LA LOIRE

575 826

2 027 059

28,41 %

27,96 %

1,60 %

603 006

- 27 180

- 4,51 %

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

478 335

757 352

63,16 %

64,87 %

- 2,64 %

434 756

43 579

10,02 %

Fait le 26 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la gouvernance gestion de la politique agricole commune, Y. Auffret

Textes cités liens · DILA2

Code rural et de la pêche maritime

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2025).

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