Arrêté du 26 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteArrêté du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179884
Texte parentLEGITEXT000053179880
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2025 dans la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code figurent en annexe du présent arrêté.

2. II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission européenne du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053179884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.