1. En cas de rappel sur astreinte des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou placés sous l'autorité du préfet de police, le temps de trajet aller-retour entre le lieu de résidence de l'agent et le lieu d'intervention est pris en compte forfaitairement à hauteur d'une heure.
Décret n°2025-1319 du 26 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1319 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180024
Texte parentLEGITEXT000053180018
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