Décret n°2025-1372 du 26 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1372 du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053180109

Texte parentLEGITEXT000053180089

Référencearticle 4 du décret n°2025-1372 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 30 décembre 2025.

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