1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1372 du 26 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1372 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180110
Texte parentLEGITEXT000053180089
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