Arrêté du 26 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteArrêté du 26 décembre 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000053180264

Texte parentLEGITEXT000053180240

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026.

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