Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. 1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026. Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date.
2. 2. Par exception, les dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025.
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