Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053180477

Texte parentLEGITEXT000053180464

Référencearticle 1 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

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