Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180507
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 16 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 64-2.-Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 64-2
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