Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180509
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 17 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 64-3.-La notification des convocations prévue au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 64-3
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