Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La référence : « 64-2 » est remplacée par la référence : « 64-1 » ;
4. b) Les mots : « a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique » sont remplacés par les mots : « n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
6. a) La référence : « 64-2 » est remplacée par la référence : « 64-1 » ;
7. b) Les mots : « au dernier domicile ou » sont supprimés ;
8. c) Les mots : « indiquée au syndic » sont remplacés par les mots : « ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 65