Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180515
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 20 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du 7.2.7 de l'annexe 1, intitulé : « AUTRES PRESTATIONS », après la ligne :
«
2. La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965
3. »,
sont insérées les lignes suivantes :
4. La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965
5. La gestion de l'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Divisions : Art. Annexe 1
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