Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180517
Texte parentLEGITEXT000053180464
Référencearticle 21 du décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la colonne DETAILS du VI intitulé : «-Autre prestations » de l'annexe 2 relative à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
2. « 16° bis Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 et gestion de cet emprunt ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Divisions : Art. Annexe 2
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