Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
1. Les dispositions des articles 20 et 21 s'appliquent :
2. 1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3. 2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.