Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 6-2, après le mot : « alinéa » sont ajoutés les mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 6-2
Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180481
Texte parentLEGITEXT000053180464
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